PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. La perte de chance représente donc une situation à mi-chemin entre le dommage certain qui est indemnisable et le dommage incertain, non indemnisable.
Historique
-
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et mo...
-
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualitésDroit du patrimoine et des successionsLa succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaie...
-
Cagnotte en ligne : quel régime juridique ?
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésL’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d...
-
Le contrat de travail
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésLe contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'emplo...
-
Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019PublicationsActualitésLe dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime jur...
-
Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésEn France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physique...
-
Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018PublicationsActualitésSi on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dé...
-
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018Droit pénalPublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénaleLa loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre...
-
L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionPublicationsActualitésQuand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le pr...
-
Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Collectivités locales" Le prisme républicain a trop longtemps confondu égalité et uniformité en ou...
-
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue
Publié le : 25/11/2018 25 novembre nov. 11 2018Droit pénalPublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénaleComme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la définition de la nou...
-
PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésLa perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un...
-
L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésLes personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent ê...
-
QUELLE EST L’ORGANISATION JURIDIQUE DU BRESIL, CE PAYS FRONTALIER AVEC LA FRANCE ?
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018PublicationsActualitésLe Brésil (Brasil en portugais) est le plus grand Etat d’Amérique du Sud avec...
-
La responsabilité des dirigeants d’association
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénalDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit fiscalVous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est trè...
-
Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceUne banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne....
-
Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit publicDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceDroit du patrimoine et des successionsDroit public / Droit de l'urbanismeDroit public / (NPU) Collectivités localesDepuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles...
-
Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit immobilierDroit pénalDroit immobilier / Droit de la constructionPublicationsActualitésDroit du patrimoine et des successionsDroit pénal / Procédure pénaleQuand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le pr...
-
Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018
Publié le : 23/09/2018 23 septembre sept. 09 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit fiscalDroit public / Droit de l'urbanismeLe nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018 publié d...
-
Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
Publié le : 03/09/2018 03 septembre sept. 09 2018Droit publicPublicationsActualitésLe décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines mod...
-
Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ?
Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018Droit pénalPublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénaleCet article propose un commentaire de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renfo...
-
Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que...
Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / Droit de l'urbanismeDroit public / (NPU) Collectivités localesLe décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
-
Bagages perdus ou endommagés en avion : quels recours pour les passagers ?
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018PublicationsActualitésC’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivé...
-
Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel
Publié le : 28/07/2018 28 juillet juil. 07 2018PublicationsActualitésEn pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benala, certains...
-
Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ?
Publié le : 14/07/2018 14 juillet juil. 07 2018Droit pénalPublicationsActualitésFacebook, Twitter, LinkedIn… Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous...
-
Election d’un bâtonnier : l’effectivité du contrôle du respect des Principes Généraux du droit électoral
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018PublicationsActualitésDans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de...
-
Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésVous devez partir en vacances mais votre vol est annulé ou retardé ? Vous ave...
-
Le RGPD : qu’est-ce qui change au-delà de cet acronyme ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018PublicationsActualitésEntré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protect...