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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
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Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
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Interview à Dalloz du bâtonnier Patrick Lingibé sur la médiation administrative
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Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers a un contrat administratif
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
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