L'exclusion du régime mère fille des titres dépourvus de droit de vote est contraire à la constitution

Historique

• Le projet de loi Sapin II est lancé - EFL
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  Le premier volet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contr...
  Source : www.efl.fr
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• Le plan de sauvetage de Vallourec validé en AG
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  L’augmentation de capital de 1 milliard d’euros pourrait être lancée dès cett...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le monde est injuste ! #Managementpackage via Les Echos BUSINESS
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  La rémunération d'un directeur financier de mid-cap peut varier sensiblement...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  oogle, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de cert...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Biens indivis : la valeur déclarée à l'ISF est réduite
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Les rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salar...
  Source : www.efl.fr
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• Rachat par une société de ses propres actions et déduction des intérêts d'emprunt à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour remettre en cause la déductibili...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque via EFL
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  Une société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même grou...
  Source : www.efl.fr
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• Réponse Bacquet rapportée par réponse Ciot pour les successions ouvertes à compter de 2016
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Transparence fiscale: Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données des entreprises
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  La loi Sapin II, qui sera examinée au printemps, pourrait être l'occasion d'o...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Campagne EDI-TDFC 2015 : report au 28 mars de la date de fermeture
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Limitation des amortissements des biens donnés en location
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• La valeur locative des parkings d'un immeuble de bureaux n'est pas celle des bureaux
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Renoncer à percevoir une redevance peut se justifier par la préservation de l'existence d'actifs
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Activité occulte exercée en France par une société étrangère
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Barème des frais kilométriques inchangé
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• ISF de l’actionnaire : appréciation de l’exercice d’une activité principale
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Dans la cadre du régime des mandataires et salariés, la condition tenant à l’...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME et cessation d'activité de la société
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Régime spécial des fusions : l'exonération d'IS soumise à un formalisme étroit - EFL
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Les engagements qui doivent être pris par la société absorbante ou bénéficiai...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnités de stages : réclamation possible pour l'imposition des revenus de 2014
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnité d'assurance est acquise à la décision du tribunal de commerce revêtue de l'exécution provisoire
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Le régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquel...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Produits de protection hygiénique féminine
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Rachat de certificats de valeur garantie annulés suite à une OPE : charges ou immobilisations ?
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Publication des plafonds de loyers raisonnables en 2016
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Barème des frais de carburant 2015
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• L'exclusion du régime mère fille des titres dépourvus de droit de vote est contraire à la constitution
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Impôt sur les sociétés : la Commission présente ses propositions pour une fiscalité plus juste
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Le scandale des LuxLeaks a permis de faire la lumière sur les pratiques fisca...
  Source : www.europarl.europa.eu
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