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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé

La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé

Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018
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Droit pénal / Procédure pénale

Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

 
La personnalité juridique et la personne morale  
 
En tant que personne, vous disposez de la personnalité juridique. Elle désigne votre aptitude à être titulaire de droits et de devoirs et fait de vous un sujet de droit. Tous les êtres humains sont, par nature, des personnes juridiques. Mais, la personnalité juridique n’est pas simplement attachée aux personnes physiques, elle est aussi attachée, par le biais d’une fiction juridique, à ce que l’on appelle les personnes morales.
 
Ces personnes morales, ce sont des entités créées par une ou plusieurs personnes physiques. Généralement, ce sont des entités créées pour accomplir un but commun. Par exemple, la création d’une entreprise. L’entreprise, est une personne morale disposant d’une personnalité juridique, en ce sens qu’elle peut conclure des contrats en son nom, saisir un tribunal ou même être tenue responsable de ses actions.
 
 
Les avantages de la création d’une personne morale  
 
La création d’une personne morale confère de nombreux avantages aux dirigeants. L’intérêt principal réside dans l’autonomie de son patrimoine : la personne morale dispose de son propre patrimoine distinct de celui de ses dirigeants, de ses fondateurs. En principe, seuls les créanciers de la personne morale vont pouvoir saisir ses biens.
 
La création d’une personne morale facilite également la gestion de la société. L’entrepreneur dispose d’un mandat pour la diriger, sous la surveillance de l’assemblée générale. La personne morale permet d’organiser et de fédérer différentes personnes physiques.
 
Enfin, la personne morale peut agir elle-même pour défendre ses intérêts. Par exemple, en cas de rupture abusive d’un contrat, ce ne sont pas les personnes physiques composant la société qui vont ester en justice mais bien la personne morale, en son nom propre.
 
 
La responsabilité civile de la personne morale
 
Comme évoqué précédemment, puisque la personne morale détient une personnalité juridique, elle doit répondre de ses actes. Elle peut, à ce titre, être tenue responsable en cas de faute. Donc, même si la personne morale agit par le biais de ses intermédiaires (dirigeant, conseil d’administration etc.), elle peut engager sa responsabilité. Mais attention, ce principe a tout de même des limites. N’imaginez pas diriger une personne morale comme bon vous semble sans avoir à en subir les conséquences. Il est admis la possibilité de cumuler la responsabilité civile de l’entreprise avec celle de ses dirigeants. Vous commettez une faute si vous dérogez à la loi, si vous ne mettez pas tout en œuvre pour remplir vos obligations, ou lorsque vous manquez à votre devoir de loyauté vis à vis de la société ou des associés. Vous devez toujours agir dans l’intérêt de la personne morale, et non pas dans votre intérêt personnel.
 
 
La responsabilité pénale
 
On ne peut pas condamner une personne morale à une peine d’emprisonnement. Mais il existe d’autres sanctions pénales applicables aux personnes morales commettant une infraction. Sachez qu’il faut nécessairement que les faits reprochés aient été commis par un organe ou représentant de la personne morale et pour son compte. Sans ces deux conditions cumulatives, la responsabilité de la personne morale ne peut être engagée. Elle peut alors être condamnée à une amende d’un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction, par une personne physique.
 
Comme pour la responsabilité civile, vous n’êtes pas entièrement protégé par la personne morale. La mise en cause de la personne morale ne faisant pas toujours obstacle à la mise en cause de ses dirigeants.  
 
 
Bon à savoir : depuis 2014, il est nécessaire d’identifier avec précision les organes ou représentants auteurs de la faute, afin de faire rejaillir la responsabilité sur la personne morale. 
 
Les personnes morales sont également des personnes publiques (communes, régions, établissements publics, etc.) pour lesquelles l’Etat accorde une certaine autonomie de gestion et d’intervention dans des compétences confiées.
 
En application de l’article 121-2 du code pénal toutes les personnes morales privées ou publiques, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement et peuvent être dès lors poursuivies en tant que telles.
 
 
 
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