Recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondances assuré par différentes compagnies - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/03/2018
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Source : www.efl.frDes vols avec correspondance ont fait l’objet d’une réservation unique pour la totalité d’un trajet aérien et un retard important à l’arrivée est dû à un incident qui a eu lieu sur le premier de ces vols. Le passager peut-il attraire la compagnie aérienne ayant assuré le premier vol [...] pour réclamer une indemnisation pour cause de retard devant les juridictions de la destination finale ? Lire la suite
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Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
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Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015Droit des obligations et des suretésToute erreur affectant la mention manuscrite n’est plus automatiquement sanct...Source : www.village-justice.com
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