Électricité / gaz : des #clausesabusives dans les contrats encore pointées du doigt #droitcontrats #droitobligations

Historique

• La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vols retardés ou annulés : quels sont les droits des passagers ?
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés

  Publications

  Actualités
  Vous devez partir en vacances mais votre vol est annulé ou retardé ? Vous ave...
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• la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...
  Source : www.lesechos.fr
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• Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme de la réforme
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifia...
  Source : lexradio.fr
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• Obligation d'information précontractuelle
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  L'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite au...
  Source : www.droit.fr
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• Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés

  Publications

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des o...
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• Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
  Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018
  Droit pénal

  Droit des obligations et des suretés

  Publications

  Actualités

  Droit pénal / Procédure pénale
  Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui...
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• Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...
  Source : business.lesechos.fr
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• L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
  Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés

  Publications

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifie...
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• Réforme du droit des contrats - Sénat
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...
  Source : www.senat.fr
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• Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...
  Source : www.efl.fr
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• Vice du consentement - Définition
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Le vice du consentement est une expression juridique utilisée en droit des ob...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Ai-je le droit de me tromper sur la valeur et l'authenticité d'un objet que je vends sur eBay ?
  Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018
  Droit des obligations et des suretés
  On va répondre à cette question à l’occasion de cette invraisemblable histoir...
  Source : www.europe1.fr
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• Recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondances assuré par différentes compagnies - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit des obligations et des suretés
  Des vols avec correspondance ont fait l’objet d’une réservation unique pour l...
  Source : www.efl.fr
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• Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers a un contrat administratif
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier

  Droit public

  Droit des obligations et des suretés

  Actualités

  Droit public / (NPU) Collectivités locales

  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon,...
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• Infection nosocomiale : quel fondement pour la responsabilité de l'hôpital ? #droitobligations
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  Droit des obligations et des suretés
  La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires #sûretés
  Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015
  Droit des obligations et des suretés
  Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commis...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Électricité / gaz : des #clausesabusives dans les contrats encore pointées du doigt #droitcontrats #droitobligations
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Droit des obligations et des suretés
  31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité e...
  Source : www.lepoint.fr
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• Commercial / sûretés : sanction d'une mention manuscrite erronée #droitsûretés
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit des obligations et des suretés
  Toute erreur affectant la mention manuscrite n’est plus automatiquement sanct...
  Source : www.village-justice.com
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• Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture #Sûretés
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Droit des obligations et des suretés
  Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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