Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le :
16/01/2019
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2019
Source : www.lemondedudroit.frLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel sont dans la ligne de mire de la CNIL : l’autorité de contrôle a, en effet, publié deux décisions au mois de décembre 2018 prononçant des sanctions importantes dans deux affaires distinctes, à hauteur de 400.000 euros pour Uber et 250.000 euros pour Bouygues Telecom, sous l’égide de l’ère pré-RGPD... Lire la suite
Historique
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésPour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLes clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésUne personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésLa perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un...
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLa consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésPar un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésL’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr
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La responsabilité des dirigeants d’association
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénalDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit fiscalVous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est trè...
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Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceUne banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne....
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
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Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com