Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frUne personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès d'une société de crédit. Après avoir formé un pourvoi contre l'arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l'état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir l'acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur, le vendeur présente une QPC que la Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
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Un cautionnement efficace
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésUn particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLa nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésPour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretésLes clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com
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Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésUne personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...Source : www.lextenso.fr
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La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLa clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translat...Source : www.efl.fr
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PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésLa perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un...
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLa consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésDans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésPar un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net
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Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésL’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr
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La responsabilité des dirigeants d’association
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénalDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit fiscalVous souhaitez fonder une association et en devenir le dirigeant ? Il est trè...
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Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésLes conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr
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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceUne banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne....
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui...Source : www.defrenois.fr
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit publicDroit des obligations et des suretésPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceDroit du patrimoine et des successionsDroit public / Droit de l'urbanismeDroit public / (NPU) Collectivités localesDepuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles...
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.service-public.fr
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Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésLe 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la con...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésEn cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr
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Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésLes modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...Source : business.lesechos.fr
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésSi l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésL'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésL’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr
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Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com