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Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le :
16/01/2019
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janvier
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2019
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...
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Il est imprudent de conserver une ruine
Publié le :
10/01/2019
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janvier
janv.
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2019
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa co...
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Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le :
02/01/2019
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janvier
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2019
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...
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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le :
20/12/2018
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décembre
déc.
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le :
13/12/2018
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décembre
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
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Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le :
06/12/2018
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décembre
déc.
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
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Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le :
28/11/2018
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novembre
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...
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La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le :
22/11/2018
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novembre
nov.
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...
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Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le :
15/11/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le :
06/11/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...
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En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le :
01/11/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...
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Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Publié le :
24/10/2018
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octobre
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage...
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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le :
17/10/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
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La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le :
11/10/2018
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oct.
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...
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Quid de l’urbanisation du littoral ?
Publié le :
03/10/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le :
03/10/2018
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2018
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit des obligations et des suretés
Publications
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Droit commercial, des affaires et concurrence
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles...
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Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
Publié le :
26/09/2018
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septembre
sept.
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le trait...
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Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018
Publié le :
23/09/2018
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Droit fiscal
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le nouveau rescrit d'urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018 publié d...
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L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique
Publié le :
19/09/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en lign...
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Le tribunal correctionnel de Bastia ordonne la destruction d’une paillote
Publié le :
13/09/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une nouvelle décision de justice témoigne de l’application de la loi littoral...
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Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité
Publié le :
05/09/2018
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une a...
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(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le :
31/08/2018
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août
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les construc...
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Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le :
24/08/2018
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contributio...
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Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que...
Publié le :
17/08/2018
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août
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Droit public
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
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Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs
Publié le :
08/08/2018
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2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglemen...
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Annulation d’un arrêté de péril et conséquences
Publié le :
01/08/2018
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune prend un arrê...
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Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
Publié le :
26/07/2018
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Les sénateurs ont achevé ce 19 juillet l'examen en séance publique du volet u...
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Comment mettre en place des zones d'habitat saisonniers ?
Publié le :
18/07/2018
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines com...
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Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
Publié le :
04/07/2018
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07
2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constr...
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L'Etat annonce les projets financés pour optimiser les procédures d'urbanisme et les démarches en ligne
Publié le :
27/06/2018
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06
2018
Droit public / Droit de l'urbanisme
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Mounir Mahjo...
