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Vice caché : articulation des délais pour agir
Publié le :
30/01/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le :
07/10/2018
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Droit des obligations et des suretés
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne....
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le :
03/10/2018
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2018
Droit immobilier
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Droit public
Droit des obligations et des suretés
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Droit du patrimoine et des successions
Droit public / Droit de l'urbanisme
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Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles...
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Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le :
22/05/2018
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2018
Droit des obligations et des suretés
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des o...
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En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Publié le :
22/04/2018
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2018
Droit des obligations et des suretés
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifie...
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Détournement d'actifs : quels sont les risques ?
Publié le :
18/02/2018
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Votre entreprise est en difficulté et vous ne savez pas comment vous en sor...
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
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L’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a ann...
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
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La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
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La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
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05/07/2016
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Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
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Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les...
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Les éléments essentiels du contrat de franchise
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Le redressement judiciaire entraine la mainlevée des saisies en cours
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