Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables
Publié le :
06/04/2016
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Source : www.net-iris.frEn 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer.. Lire la suite
Historique
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Comment recevoir sa carte européenne d'assurance maladie ?
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Location d'un appartement ou d'une maison non meublée
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRLe bailleur qui souhaite mettre son bien en location doit proposer un logemen...Source : www.net-iris.fr
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Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...Source : www.net-iris.fr
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Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRDe la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transiti...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRRevalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FREn 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises...Source : www.net-iris.fr
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Achat en ligne du timbre fiscal pour les passeports dématérialisés ?
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRPour obtenir ou renouveler un passeport, il est possible de payer en ligne 17...Source : www.net-iris.fr
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Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2016
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRTaux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRTous les prêts immobiliers pour un usage résidentiel garantis ou non par une...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRValider sa déclaration d'impôt sur le revenu de 2015 en ligne depuis son télé...Source : www.net-iris.fr
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Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères permet de réduire de 28...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 18 mai...Source : www.net-iris.fr
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2016
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRPublication des taux de l'usure en vigueur pour chaque catégorie de financeme...Source : www.net-iris.fr
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100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement
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Loyers commerciaux actualisés au 21 mars 2016
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRL'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2015 recule sur un an pour...Source : www.net-iris.fr
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Actualisation de certains seuils pour l'Impôt sur le Revenu 2016
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRAbattement de 10% pour frais professionnels plafonné à 12.170 euros et salair...Source : www.net-iris.fr
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Imposition des rémunérations perçues pendant la formation initiale
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRRègles d'imposition sur le revenu des sommes perçues par les chercheurs, étud...Source : www.net-iris.fr
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Seuils d'exonération à l'IR 2015 des sommes perçues par un étudiant
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Quel est l'intérêt d'un cadeau d'entreprise ?
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLes cadeaux d'affaires permettent à l'entreprise d'entretenir de bonnes relat...Source : www.net-iris.fr
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Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa valeur des droits d'un bien immobilier à retenir pour l'ISF, dû par un con...Source : www.net-iris.fr
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Dématérialisation de l'impôt sur le revenu : obligatoire en 2016 pour qui ?
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRContribuable, allez-vous devoir suivre la démarche éco-responsable du ministè...Source : www.net-iris.fr
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Action en paiement : la banque a désormais le contrôle sur la prescription
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa Cour de cassation accorde aux prêteurs le contrôle sur le calendrier de pr...Source : www.net-iris.fr
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L'opérateur de téléphonie ne peut pas demander des frais supplémentaires !
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRSelon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d'appli...Source : www.net-iris.fr
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Quelles distances et hauteur à respecter pour les plantations et les haies ?
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLe propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où i...Source : www.net-iris.fr
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La loi Santé de janvier 2016 : lutte contre la cigarette électronique
Publié le : 11/03/2016 11 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa loi de modernisation de notre système de santé contient de nombreuses disp...Source : www.net-iris.fr