Les Sages se prononcent sur les VTC
Publié le :
25/05/2015
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Source : www.net-iris.frSaisi de 3 QPC posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, le Conseil constitutionnel a jugé une disposition constitutionnelle non conforme. Lire la suite
Historique
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Que vaut l'engagement d'une SARL contraire à l'intérêt social ?
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRMême si l'acte est contraire à l'intérêt social de la SARL, l'engagement sous...Source : www.net-iris.fr
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La prime d'activité remplace dès 2016 la prime pour l'emploi
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRLe RSA activité et la prime pour l'emploi sont remplacés par la prime d'activ...Source : www.net-iris.fr
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Quel est le montant minimum de la rémunération d'une aide ménagère ?
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRLe particulier-employeur qui fait appel aux services à la personne pour l'aid...Source : www.net-iris.fr
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Des moyens de paiement plus sécurisés et innovants
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRLes banques prennent plusieurs engagements destinés à faciliter la fluidité d...Source : www.net-iris.fr
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Travaux forcés d'élagage des arbres sur une propriété privée
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRExécution forcée après simple mise en demeure des travaux d'élagage destinés...Source : www.net-iris.fr
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Loi Hamon : résiliation à tout moment des contrats d'assurance
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRDepuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier tous ses contrats d'assura...Source : www.net-iris.fr
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Baisse des allocations familiales au 1er juillet 2015
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRPour les foyers percevant plus de 5.000 euros de revenus par mois, la CAF et...Source : www.net-iris.fr
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Comment prévenir le piratage de son compte en ligne ?
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRSur les réseaux sociaux, la plus grande vigilance est requise si l'on veut pr...Source : www.net-iris.fr
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Actualisation du tableau des taux du versement transport
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRLes entreprises assujetties au versement transport peuvent connaître en ligne...Source : www.net-iris.fr
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Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de r...Source : www.net-iris.fr
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Bail loi de 1989 : contrat type de location ou colocation d'un logement nu
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRInformation du locataire notamment sur les voies de conciliation et de recour...Source : www.net-iris.fr
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Avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 2015
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Actualités NET-IRIS.FRLes contribuables peuvent déduire de leur IR certaines charges et dépenses en...Source : www.net-iris.fr
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Réduction de l'IR pour dons à certaines oeuvres
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRMontant de la réduction d'impôt sur les revenus de 2014 au titre des dons aux...Source : www.net-iris.fr
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Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réducti...Source : www.net-iris.fr
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Avantage fiscal pour frais de garde des enfants ou poursuite des études
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe contribuable ayant des enfants à charge bénéficie d'un crédit d'impôt pour...Source : www.net-iris.fr
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La clause attributive de compétence est autonome par rapport au contrat
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRMême si le contrat est arrivé à terme, la clause attributive de compétence n'...Source : www.net-iris.fr
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Particuliers-employeurs : réduction forfaitaire 2015 des cotisations
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRMaintien de la réduction forfaitaire patronale de 75 centimes par heure trava...Source : www.net-iris.fr
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Bientôt une couverture réseau très haut débit pour tout le territoire
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLes quatre principaux opérateurs mobiles seront bientôt obligés de couvrir le...Source : www.net-iris.fr
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Compte personnel de prévention de la pénibilité : des propositions à venir
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRGrâce aux deux missions confiées à des personnalités qualifiées, la mise en p...Source : www.net-iris.fr
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Dates des soldes d'été 2015 : J-1 mois
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRRègles applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce...Source : www.net-iris.fr
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Arnaque à la webcam : la CNIL donne des conseils pour bien réagir
Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRAlors que les arnaques à la webcam se multiplient et touchent chaque années d...Source : www.net-iris.fr
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Les Sages se prononcent sur les VTC
Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRSaisi de 3 QPC posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, le Conseil...Source : www.net-iris.fr
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Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce !
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRSe rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si cell...Source : www.net-iris.fr
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Des mesures pour améliorer les relations avec les banques
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDans les prochains mois, une loi devrait protéger davantage les souscripteurs...Source : www.net-iris.fr
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Création du Centre national d'arbitrage du travail (CNAT)
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRUn Centre national d'arbitrage au travail (CNAT) a été créé afin de régler le...Source : www.net-iris.fr
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Mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRUn décret est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la décentralis...Source : www.net-iris.fr
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Décliner spontanément sa qualité d'étranger rend le contrôle objectif
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa personne contrôlée qui décline spontanément son identité en déclarant nota...Source : www.net-iris.fr
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Un indemnité vélo à la charge de l'employeur ?
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRAllant à l'encontre de l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a mainte...Source : www.net-iris.fr
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Affaire Borrel : la CEDH donne raison à l'avocat
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FREn l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il y avait...Source : www.net-iris.fr
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GPA : la Ministre de la justice exige que soient respectées les décisions de justice
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa Ministre de la justice s'engage à protéger les enfants issus d'une GPA à l...Source : www.net-iris.fr