Rétractation en cas d'achat de métaux précieux
Publié le :
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Source : www.net-iris.frMise en oeuvre d'un droit de rétraction dans les 24 H à compter de la signature du contrat d'achat de métaux précieux. Lire la suite
Historique
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Indemnité forfaitaire due en cas d'accord de conciliation aux prud'hommes
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