Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?
Publié le :
22/06/2016
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Source : www.net-iris.frSi les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Lire la suite
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