Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ?
Publié le :
04/12/2015
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décembre
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12
2015
Source : www.net-iris.frLa saisie immobilière permet la vente d'un bien immobilier appartenant à un débiteur, en vue de rembourser son ou ses créanciers.. Lire la suite
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Contrat de location de véhicule & clause abusive
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Le rôle et les missions du conseil syndical de copropriété
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LoiHamon : résilier à tout moment son contrat d'assurance
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Redevance d'archéologie préventive : quel montant ?
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