Prise d'acte et rupture conventionnelle : la chronologie à respecter
Publié le :
02/11/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLa prise d'acte entre la fin du délai de rétractation et l'effectivité de la rupture conventionnelle n'est admise que pour les manquements intervenus dans cette période. Lire la suite
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