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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

L'opérateur de téléphonie ne peut pas demander des frais supplémentaires !

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
Source : www.net-iris.fr
Selon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d'appliquer des frais au payeur quel que soit l'instrument de paiement choisi. Lire la suite

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