La mandat d'arrêt contre les personnes hors territoire est il conforme ?
Publié le :
03/03/2015
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Source : www.net-iris.frD'après les Sages, les dispositions figurant à l'article 131 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Lire la suite
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Livre électronique : La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa France et le Luxembourg se sont fait condamner par la CJUE pour avoir appl...Source : www.net-iris.fr
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La CJUE se prononce sur la défectuosité des appareils médicaux
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après le Juge, dès lors qu'un appareil médical présente un défaut potentiel...Source : www.net-iris.fr
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Valeur juridique du recommandé électronique
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Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après les Sages, les dispositions figurant à l'article 131 du Code de procé...Source : www.net-iris.fr
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Le timbre fiscal pour le passeport est disponible en ligne
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Gouvernement propose désormais, dans le cadre des mesures de simplificatio...Source : www.net-iris.fr
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Utiles précisions sur le régime juridique de la rémunération des dirigeants de SAS
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Contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2015
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 136 euros au...Source : www.net-iris.fr
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Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de sui...Source : www.net-iris.fr
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Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRNormes et exigences des détecteur de fumée normalisés dans les logements d'ha...Source : www.net-iris.fr
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L'extension de la convention collective du cinéma annulée
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Juge administratif a annulé l'arrêté d'extension de la convention collecti...Source : www.net-iris.fr
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Explosion d'une bouteille de gaz et produits défectueux
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe producteur d'une bouteille de gaz est responsable des dommages causés par...Source : www.net-iris.fr
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Protection sociale des indépendants en cas d'arrêt de travail
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRNouvelles modalités de calcul des prestations en espèces versées aux assurés...Source : www.net-iris.fr
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Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2015
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRMontant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime d...Source : www.net-iris.fr
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Copropriété : validité de la notification d'un procès verbal d'assemblée
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de coprop...Source : www.net-iris.fr
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Lettre publicitaire et démarchage à domicile
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRL'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un...Source : www.net-iris.fr
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Quels sont les taux de TVA appliqués dans les différents Etats membres de l'UE ?
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRActualisation des taux de TVA appliqués depuis le 1er janvier 2015 aux produi...Source : www.net-iris.fr
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Remplacement des vieux véhicules diesel et prime de conversion
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe projet de loi sur la transition énergétique prévoit la mise en place d'une...Source : www.net-iris.fr
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Proposition de loi autorisant l'usage de cannabis
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRUne proposition de loi autorisant la vente et un usage non thérapeutique du c...Source : www.net-iris.fr
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Calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2015
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRÉléments pris en compte pour le calcul de la GIPA due aux agents de la foncti...Source : www.net-iris.fr
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Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FREnvie de vous évader en 2015 ?... Pour voyager en dehors de l'Union européenn...Source : www.net-iris.fr
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Uniformisation de la dimension des plaques d'immatriculation des véhicules
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRL'Etat impose de nouvelles caractéristiques et mode de pose des plaques d'imm...Source : www.net-iris.fr
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Tacite reconduction des contrats
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La DGCCRF diffuse un "guide des vacances à la neige"
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Expropriation pour utilité publique : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLes dispositions relatives à la consignation d'une partie de l'indemnité d'ex...Source : www.net-iris.fr
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Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteu...Source : www.net-iris.fr
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Formation professionnelle : le socle de connaissances est défini
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Derniers jours pour payer le 1er acompte de l'IR 2015
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRTélépaiement du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre...Source : www.net-iris.fr
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Modification de certaines dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRCertaines dispositions de la partie réglementaire du Code du travail, relativ...Source : www.net-iris.fr
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Bientôt une simplification du Droit Civil français
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRValidé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi pourrait simplifier l...Source : www.net-iris.fr
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Particulier employeur et licenciement : quelle réglementation ?
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe licenciement d'un employé de maison n'est pas soumis aux dispositions conc...Source : www.net-iris.fr