Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent
Publié le :
18/01/2016
18
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01
2016
Source : www.net-iris.frLe bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. Lire la suite
Historique
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Simplification des règles d'accessibilité des personnes handicapées
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Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation d...Source : www.net-iris.fr
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Réglementation des drones depuis le 1er janvier 2016
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRL'utilisation et l'exploitation de drones sont de plus en plus courantes et s...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRL'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRUn taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRTaux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cad...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRRevalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2016 de 0,10% seu...Source : www.net-iris.fr
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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
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La protection juridique des majeurs vulnérables
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Depuis le 1er janvier 2016, les sacs plastiques à usage unique sont interdits
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Plafonds de ressources des prestations familiales applicables en 2016
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Consommation : la garantie légale de conformité
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat...Source : www.net-iris.fr
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Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016
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Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRL'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à us...Source : www.net-iris.fr
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Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
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Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Actualités NET-IRIS.FRRévision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habit...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Actualités NET-IRIS.FRLégère revalorisation annuelle du Smic : la rémunération minimale des heures...Source : www.net-iris.fr
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Congés payés : règles de décompte des droits
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Actualités NET-IRIS.FRLe salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effe...Source : www.net-iris.fr