La loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE a été promulguée
Publié le :
24/08/2015
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Source : www.net-iris.frPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité. Lire la suite
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Vol d'un véhicule sans effraction : que faire ?
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Obligation d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs
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