Généralisation de la médiation en cas de litiges de consommation
Publié le :
03/12/2015
03
décembre
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12
2015
Source : www.net-iris.frObligation de recourir au préalable à la médiation pour tous litiges nationaux ou transfrontaliers opposant consommateurs et professionnels. Lire la suite
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Le rôle et les missions du conseil syndical de copropriété
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Redevance d'archéologie préventive : quel montant ?
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