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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

La garantie financière de l'achèvement de l'immeuble est obligatoire

Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
Source : www.net-iris.fr
A partir d'avril 2016 le vendeur doit souscrire la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA. Lire la suite

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