La fiche d'information sur les garanties de l'emprunt obligatoire au 1er octobre 2015
Publié le :
07/05/2015
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Source : www.net-iris.frA compter du 1er octobre 2015, une fiche standardisée d'information devra être remise aux personnes qui se voient proposer une assurance ayant pour objet de garantir un emprunt immobilier. Lire la suite
Historique
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Majoration des amendes au profit de l'aide juridictionnelle ?
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe projet de loi sur la procédure pénale propose d'augmenter les amendes de 1...Source : www.net-iris.fr
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Des précisions à venir pour l'application du compte pénibilité
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDeux missions formuleront leurs propositions au Gouvernement afin de définir...Source : www.net-iris.fr
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Réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRListe des frais liés à la garde d'un enfant de moins de 6 ans entrant dans l'...Source : www.net-iris.fr
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Comment puis-je effectuer une demande en injonction de payer ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLorsque votre débiteur ne règle pas spontanément, puis à l'amiable, sa créanc...Source : www.net-iris.fr
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Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'...Source : www.net-iris.fr
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Recours aux modes alternatifs de résolution des litiges
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRL'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et prévoit d...Source : www.net-iris.fr
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Projet de loi Macron : certaines réformes sont adoptées par le Sénat
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRPlusieurs articles du projet de loi Macron, approuvés par l'Assemblée nationa...Source : www.net-iris.fr
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Précision sur le régime des clauses de conciliation ou de médiation préalable
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits sont au coeur...Source : www.net-iris.fr
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Taxe sur les surfaces commerciales 2015
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRChamp d'application, fait générateur, règles d'exigibilité, taux et obligatio...Source : www.net-iris.fr
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Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2015
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLes assujettis à la Tascom doivent déposer leur déclaration et payer le monta...Source : www.net-iris.fr
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Limitation de vitesse passant de 90 à 80 km/h sur certains tronçons !
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDès cet été, 3 tronçons seront concernés par une expérimentation consistant à...Source : www.net-iris.fr
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Déclaration de l'impôt sur le revenu 2015 : derniers jours !
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mardi 19 mai 20...Source : www.net-iris.fr
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Evaluation forfaitaire 2015 des frais de carburants engagés en 2014
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDéclaration d'impôt sur le revenu 2015 : baisse du barème d'évaluation des fr...Source : www.net-iris.fr
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La médiation du crédit est reconduite
Publié le : 12/05/2015 12 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe dispositif de la Médiation du crédit a été reconduit jusqu'à fin 2017 afin...Source : www.net-iris.fr
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Le Conseil s'est prononcé sur l'amende forfaitaire majorée
Publié le : 12/05/2015 12 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa décision d'irrecevabilité de la réclamation contre une amende majorée rend...Source : www.net-iris.fr
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Vie privée et parti politique sont parfois difficilement conciliables
Publié le : 12/05/2015 12 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après les Juges, il existait bien un rapport raisonnable de proportionnalit...Source : www.net-iris.fr
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Envahi par le moustique tigre : signalez-le aux autorités !
Publié le : 12/05/2015 12 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRModalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de l...Source : www.net-iris.fr
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Comment vérifier l'authenticité des attestations fournies par des prestataires ?
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLes entreprises peuvent vérifier en ligne la validité de l'attestation fiscal...Source : www.net-iris.fr
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Allergènes dans les produits alimentaires
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa liste des composants provoquant des réactions allergiques ou des intoléran...Source : www.net-iris.fr
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Projet de loi sur le dialogue social : le Conseil d'État se prononce
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRL'avis du Juge administratif à propos du projet de loi relatif au dialogue so...Source : www.net-iris.fr
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Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FREntre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses...Source : www.net-iris.fr
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Tarifs 2015 au mètre carré ou forfaitaire de taxe d'aménagement
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRUne taxe d'aménagement est due lors de tout dépôt de permis de construire ou...Source : www.net-iris.fr
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Suppression des soldes flottants
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLes 2 semaines de soldes flottants sont supprimées : seules les soldes saison...Source : www.net-iris.fr
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Le gilet jaune bientôt étendu aux 2 roues !
Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe gilet jaune, ou de haute visibilité, devient obligatoire pour les motos dè...Source : www.net-iris.fr
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La fiche d'information sur les garanties de l'emprunt obligatoire au 1er octobre 2015
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRA compter du 1er octobre 2015, une fiche standardisée d'information devra êtr...Source : www.net-iris.fr
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Bien se préparer pour décrocher son Brevet ou son BAC 2015
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRCalendrier de la session du DNB, dates des épreuves du baccalauréat et consei...Source : www.net-iris.fr
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Déclarer ses impôts depuis son smart phone
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRIl est désormais possible de déclarer ses impôts en ligne depuis son smart ph...Source : www.net-iris.fr
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Un projet de loi visant à lutter contre la pédophilie
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLes Ministères de l'Éducation nationale et de la Justice veulent présenter un...Source : www.net-iris.fr
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Il y a bien un risque de confusion entre sky et sype !
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après le Tribunal de l'Union européenne, il existe bien un risque de confus...Source : www.net-iris.fr
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La banque qui a payé un chèque frappé d'opposition ne peut en demander le remboursement !
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRL'erreur de la banque peut la priver de son droit d'agir sur le fondement de...Source : www.net-iris.fr