Exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels
Publié le :
30/03/2016
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Source : www.net-iris.frLa loi Hamon permet aux personnes exerçant une activité professionnelle de se rétracter d'un contrat de prestation de services ou de vente de biens. Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités NET-IRIS.FRPour obtenir ou renouveler un passeport, il est possible de payer en ligne 17...Source : www.net-iris.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 21 mars 2016
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Imposition des rémunérations perçues pendant la formation initiale
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Seuils d'exonération à l'IR 2015 des sommes perçues par un étudiant
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Action en paiement : la banque a désormais le contrôle sur la prescription
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