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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Evolution des modes alternatifs de résolution des litiges

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Source : www.net-iris.fr
L'Etat met à jour les conditions de mise en oeuvre de la conciliation et précise les conditions d'homologation du constat d'accord.. Lire la suite

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