Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant
Publié le :
25/04/2016
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2016
Source : www.net-iris.fr330.000 euros de dommages et intérêts versés par le gérant d'une entreprise de construction ayant omis de souscrire l'assurance décennale. Lire la suite
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Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Actualités NET-IRIS.FRPeu important l'existence ou non d'un mandat exprès, le don manuel est caract...Source : www.net-iris.fr
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Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation
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Louer ou prêter un véhicule : ce qu'il faut savoir
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L'élection présidentielle : les évolutions à connaître pour 2017
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Evolution du statut général des fonctionnaires en 2016
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