Économie et finances : Le silence vaut acceptation, quelles exceptions ?
Publié le :
23/09/2015
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Source : www.net-iris.frPour certaines procédures administratives, relevant du Ministère des finances, les délais d'acceptation implicites sont différents du délai de droit commun. Lire la suite
Historique
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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPetites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une opti...Source : www.net-iris.fr
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Suramortissement de 40% pour les investissements productifs
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRAmortissement supplémentaire pour certains types d'investissements réalisés à...Source : www.net-iris.fr
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Des dispenses pour les micro-entreprises mises en sommeil
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRAllègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en s...Source : www.net-iris.fr
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Garde alternée: celui qui a la charge principale des enfants a l'intégralité des parts fiscales
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FREn cas de résidence alternée, il convient de justifier que l'un des 2 parents...Source : www.net-iris.fr
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Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux pour une même société ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FROui, dès lors qu'ils désignent des établissements distincts ; en revanche, im...Source : www.net-iris.fr
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Calcul et gestion de la participation au 1er semestre 2015
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le premi...Source : www.net-iris.fr
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Hauteur des haies longeant une voie communale ou un chemin rural
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes haies et végétations situées le long d'un chemin communal ou une voie com...Source : www.net-iris.fr
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Prothèses mammaires et dispositifs médicaux implantés mieux contrôlés
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPour la sécurité des patients, l'origine et la traçabilité des prothèses et d...Source : www.net-iris.fr
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Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les disp...Source : www.net-iris.fr
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Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRUn arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes...Source : www.net-iris.fr
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPaiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique: 1.000 euros maximum...Source : www.net-iris.fr
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Le distributeur d'eau a-t-il le droit d'en couper l'arrivée en cas d'impayé ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes distributeurs d'eau doivent non seulement respecter la trêve hivernale ma...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPour certaines procédures administratives, relevant du Ministère des finances...Source : www.net-iris.fr
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Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa proximité d'une entreprise, la transparence tarifaire de ses services et l...Source : www.net-iris.fr
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Le seuil de formalités pour les marchés publics passe à 25.000 euros
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe décret du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de...Source : www.net-iris.fr
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Le projet de loi santé 2015
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Sénat examine en session extraordinaire le projet de loi de modernisation...Source : www.net-iris.fr
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Modèle de formulaires sur le droit de rétractation
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRExercice du droit de rétractation et information du consommateur sur l'exerci...Source : www.net-iris.fr
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Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRGrâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours...Source : www.net-iris.fr
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Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction...Source : www.net-iris.fr
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Carte bancaire : comment éviter la fraude ?
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes fraudes à la carte bancaire tendent à se multiplier, et pour éviter cela,...Source : www.net-iris.fr
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Quels critères pour définir le commerce équitable ?
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPlus de lisibilité dans les labels du commerce équitable : meilleure informat...Source : www.net-iris.fr
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Rapport "Transformation numérique et vie au travail"
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRSolutions proposées par le DRH d'Orange, Bruno Mettling, suite à l'étude des...Source : www.net-iris.fr
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L'Indice du coût de la construction régresse à la mi-2015
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRL'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à us...Source : www.net-iris.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 septembre 2015
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRL'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2015 recule sur un an pour...Source : www.net-iris.fr
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CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats i...Source : www.net-iris.fr
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Obligation d'information de l'employeur pour l'inventeur salarié
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRAmélioration de l'information des inventeurs salariés et prévention de tout l...Source : www.net-iris.fr
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Paiement du solde de l'IR 2015 : dernier délai au 20 septembre
Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FREn cas de télépaiement de l'impôt sur le revenu, les contribuables ont jusqu'...Source : www.net-iris.fr
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Temps de déplacement : temps de travail ou temps de repos ?
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe déplacement que le travailleur sans lieu de travail fixe effectue entre so...Source : www.net-iris.fr
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La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat...Source : www.net-iris.fr
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Autotests du Sida en pharmacie à moins de 30 euros
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRCommercialisation de tests VIH à réaliser chez soi, sans ordonnance, à partir...Source : www.net-iris.fr