Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur
Publié le :
27/02/2015
27
février
févr.
02
2015
Source : www.net-iris.frD'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de suite soit supporté par l'acheteur ne méconnait pas le droit de la concurrence. Lire la suite
Historique
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Livre électronique : La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa France et le Luxembourg se sont fait condamner par la CJUE pour avoir appl...Source : www.net-iris.fr
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La CJUE se prononce sur la défectuosité des appareils médicaux
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après le Juge, dès lors qu'un appareil médical présente un défaut potentiel...Source : www.net-iris.fr
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Valeur juridique du recommandé électronique
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que cel...Source : www.net-iris.fr
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La mandat d'arrêt contre les personnes hors territoire est il conforme ?
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après les Sages, les dispositions figurant à l'article 131 du Code de procé...Source : www.net-iris.fr
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Le timbre fiscal pour le passeport est disponible en ligne
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Gouvernement propose désormais, dans le cadre des mesures de simplificatio...Source : www.net-iris.fr
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Utiles précisions sur le régime juridique de la rémunération des dirigeants de SAS
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa rémunération des dirigeants fait l'objet de polémiques récurrentes... mais...Source : www.net-iris.fr
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Contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2015
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 136 euros au...Source : www.net-iris.fr
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Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de sui...Source : www.net-iris.fr
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Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRNormes et exigences des détecteur de fumée normalisés dans les logements d'ha...Source : www.net-iris.fr
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L'extension de la convention collective du cinéma annulée
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Juge administratif a annulé l'arrêté d'extension de la convention collecti...Source : www.net-iris.fr
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Explosion d'une bouteille de gaz et produits défectueux
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe producteur d'une bouteille de gaz est responsable des dommages causés par...Source : www.net-iris.fr
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Protection sociale des indépendants en cas d'arrêt de travail
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRNouvelles modalités de calcul des prestations en espèces versées aux assurés...Source : www.net-iris.fr
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Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2015
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRMontant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime d...Source : www.net-iris.fr
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Copropriété : validité de la notification d'un procès verbal d'assemblée
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de coprop...Source : www.net-iris.fr
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Lettre publicitaire et démarchage à domicile
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRL'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un...Source : www.net-iris.fr
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Quels sont les taux de TVA appliqués dans les différents Etats membres de l'UE ?
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRActualisation des taux de TVA appliqués depuis le 1er janvier 2015 aux produi...Source : www.net-iris.fr
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Remplacement des vieux véhicules diesel et prime de conversion
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe projet de loi sur la transition énergétique prévoit la mise en place d'une...Source : www.net-iris.fr
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Proposition de loi autorisant l'usage de cannabis
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRUne proposition de loi autorisant la vente et un usage non thérapeutique du c...Source : www.net-iris.fr
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Calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2015
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRÉléments pris en compte pour le calcul de la GIPA due aux agents de la foncti...Source : www.net-iris.fr
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Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FREnvie de vous évader en 2015 ?... Pour voyager en dehors de l'Union européenn...Source : www.net-iris.fr
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Uniformisation de la dimension des plaques d'immatriculation des véhicules
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRL'Etat impose de nouvelles caractéristiques et mode de pose des plaques d'imm...Source : www.net-iris.fr
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Tacite reconduction des contrats
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLes possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de service...Source : www.net-iris.fr
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La DGCCRF diffuse un "guide des vacances à la neige"
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa DGCCRF a diffusé un guide à destination du consommateur afin de l'informer...Source : www.net-iris.fr
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Expropriation pour utilité publique : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLes dispositions relatives à la consignation d'une partie de l'indemnité d'ex...Source : www.net-iris.fr
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Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteu...Source : www.net-iris.fr
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Formation professionnelle : le socle de connaissances est défini
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe socle de connaissances et de compétences professionnelles, que les formati...Source : www.net-iris.fr
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Derniers jours pour payer le 1er acompte de l'IR 2015
Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRTélépaiement du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre...Source : www.net-iris.fr
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Modification de certaines dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRCertaines dispositions de la partie réglementaire du Code du travail, relativ...Source : www.net-iris.fr
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Bientôt une simplification du Droit Civil français
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRValidé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi pourrait simplifier l...Source : www.net-iris.fr
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Particulier employeur et licenciement : quelle réglementation ?
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe licenciement d'un employé de maison n'est pas soumis aux dispositions conc...Source : www.net-iris.fr