Discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève
Publié le :
09/09/2015
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Source : www.net-iris.frLa retenue sur salaire ne peut être fonction ni du degré de mobilisation du salarié gréviste, ni des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa retenue sur salaire ne peut être fonction ni du degré de mobilisation du s...Source : www.net-iris.fr
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Participer au changement de loi : consultation sur les marchés publics
Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes citoyens et les entreprises peuvent participer au débat public en donnant...Source : www.net-iris.fr
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Contrats à distance : biens exclus du droit de rétractation
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Création du compte personnel d'activité
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Bail commercial : conséquences des loi PINEL et MACRON
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRNouvelles règles concernant l'état des lieux, le renouvellement du bail, la f...Source : www.net-iris.fr
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Réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME
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L'assurance scolaire pour mon enfant offre t-elle davantage de protection que mon assurance responsabilité civile ?
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPour les activités scolaires obligatoires l'assurance scolaire est facultativ...Source : www.net-iris.fr
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TVA et certificat fiscal des véhicules d'occasion
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Plus d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRDepuis le 1er juillet 2015 il n'est plus nécessaire d'enregistrer les actes d...Source : www.net-iris.fr
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Les ménages doivent faire plus attention à leur consommation d'énergie
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Conseils pour tenir ses bonnes résolutions de la rentrée !
Publié le : 02/09/2015 02 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRNe rangez pas dans un tiroir vos envies de mieux articuler votre vie professi...Source : www.net-iris.fr
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Dans quelles situations recourir aux services d'un huissier de justice ?
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRParticuliers et professionnels ont recours à l'huissier en cas de créances im...Source : www.net-iris.fr
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Créances impayées de faible montant : recouvrement facilité
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Paris se dote d'une Zone de circulation restreinte
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes poids lourds polluants n'ont plus le droit de circuler la journée dans ce...Source : www.net-iris.fr
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40% des sociétés de recouvrement amiable de crédit ne respectent pas la loi
Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa DGCCRF met en lumière le non-respect flagrant des règles protectrices des...Source : www.net-iris.fr
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Un étudiant a droit à une période de césure
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Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Actualités NET-IRIS.FRLes parents d'élèves des écoles primaires publiques peuvent se connecter pour...Source : www.net-iris.fr
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Calcul de la gratification versée aux stagiaires en septembre 2015
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Actualités NET-IRIS.FRUn stagiaire est rémunéré au moins 554 euros par mois : un simulateur de calc...Source : www.net-iris.fr
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Compte bancaires inactifs : plus d'1,2 milliard non réclamé !
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Actualités NET-IRIS.FRModalités d'application au 1er janvier 2016 de la loi sur les comptes bancair...Source : www.net-iris.fr