La déclaration d'insalubrité du logement
Publié le :
11/02/2016
11
février
févr.
02
2016
Source : www.net-iris.frLes locataires d'un logement peuvent s'ils estiment que leur lieu d'habitation est dangereux, demander au préfet de prendre un arrêté d'insalubrité. Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : loyers, charges locatives & dépôt de garantie
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLe contrat de bail écrit prévoit les obligations du locataire, notamment le p...Source : www.net-iris.fr
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRL'ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès 2016 de nombreux...Source : www.net-iris.fr
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Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRNouveaux montants nationaux relatifs à l'application de régimes spéciaux et d...Source : www.net-iris.fr
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Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRPlafonnement de la facturation de l'eau et de l'assainissement des locaux d'h...Source : www.net-iris.fr
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Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRL'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux...Source : www.net-iris.fr
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Chauffage : Obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRAu plus tard le 31 mars 2017, les immeubles dotés d'un chauffage collectif de...Source : www.net-iris.fr
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Procédure européenne de règlement simplifié des petits litiges
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLa procédure permettant le règlement des petits litiges va s'appliquer en mat...Source : www.net-iris.fr
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Barème 2016 d'indemnisation des frais de petits déplacements
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLimites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salari...Source : www.net-iris.fr
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Combien allez-vous payer d'impôt en 2016 ?
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLe barème 2016 de l'IR prévoit une baisse de l'impôt pour les ménages aux rev...Source : www.net-iris.fr
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Quel sera le montant de l'imposition sur mes revenus de 2015 à payer en 2016 ?
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRDétermination du montant que le contribuable devra acquitter cette année au t...Source : www.net-iris.fr
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Une loi pour que la société s'adapte mieux au vieillissement
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLe texte adopté vise à préparer l'adaptation de la société au vieillissement...Source : www.net-iris.fr
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Prorogation de la durée de validité des permis d'urbanisme
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRUn décret vient allonger la durée de validité des permis de construire, d'amé...Source : www.net-iris.fr
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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLa volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fai...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLes locataires d'un logement peuvent s'ils estiment que leur lieu d'habitatio...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRUn décret précise les conditions de mise en place, ainsi que les missions, de...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLancement depuis le 1er février 2016 d'un comparateur public de tarifs bancai...Source : www.net-iris.fr
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De nouveaux droits pour les personnes en fin de vie
Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLa loi Léonetti II crée de nouveaux droits en matière de soins palliatifs, de...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FREn 2016, la vie au travail est plus que jamais rythmée par plusieurs rituels...Source : www.net-iris.fr
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Pause cigarette : est-elle due et surtout rémunérée ?
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1er acompte de l'impôt sur le revenu 2016
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Existence d'une "taxe rose" sur les produits pour femmes ?
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRConsommation : le phénomène de "woman tax" n'est pas avéré mais la segmentati...Source : www.net-iris.fr
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Déneigement : obligation d'assurer la sécurité des piétons devant chez soi
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRChacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, m...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRQuelle impression produisent les informations vous concernant disponibles sur...Source : www.net-iris.fr
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Permis de conduire: communication dématérialisée sur les points
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