Créances impayées de faible montant : recouvrement facilité
Publié le :
01/09/2015
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Source : www.net-iris.frLa loi Macron donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Lire la suite
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Dans quelles situations recourir aux services d'un huissier de justice ?
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Publié le : 01/09/2015 01 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa loi Macron donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mi...Source : www.net-iris.fr
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