Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016
Publié le :
11/04/2016
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2016
Source : www.net-iris.frLa loi Macron crée la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petites créances et donne une compétence unique aux Huissiers de justice. Lire la suite
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