Contrats à distance : biens exclus du droit de rétractation
Publié le :
07/09/2015
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09
2015
Source : www.net-iris.frLes contrats conclus sur internet ouvrent un droit de rétractation au bénéfice du consommateur, sauf dans certains cas particuliers. Lire la suite
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Dans quelles situations recourir aux services d'un huissier de justice ?
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Paris se dote d'une Zone de circulation restreinte
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