Contrat de déménagement : gare aux clauses abusives !
Publié le :
31/05/2016
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2016
Source : www.net-iris.frLa commission des clauses abusives préconise la suppression de clauses dans les contrats de déménagements, de garde-meubles et de stockage en libre-service.. Lire la suite
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1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation
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Indivision : en sortir, c'est possible !
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Actualités NET-IRIS.FRL'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant...Source : www.net-iris.fr
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Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?
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Droit de rétractation : quel régime pour les acheteurs immobiliers ?
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