Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais !
Publié le :
19/01/2015
19
janvier
janv.
01
2015
Source : www.net-iris.frSi le droit d'option est exercé trop tardivement, c'est bien la décision judiciaire fixant le montant du loyer qui trouve à s'appliquer. ... Lire la suite
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Pacte de responsabilité : un accord de branche signé en restauration rapide
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Le Tribunal de l'UE déboute Monaco !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Actualités NET-IRIS.FRLa marque Monaco présente bien un caractère descriptif, et se trouve donc néc...Source : www.net-iris.fr