Auto-école : appliquer des frais de transfert de dossier peut coûter cher
Publié le :
17/07/2015
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2015
Source : www.net-iris.frUn décret vient préciser les sanctions applicables pour les auto-écoles qui facturent des frais de transfert pour les dossiers des candidats au permis de conduire. Lire la suite
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
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