1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation
Publié le :
04/07/2016
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Source : www.net-iris.frLes nouvelles dispositions du Code de la consommation, et donc les définitions du non-professionnel, du consommateur et du professionnel, entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Lire la suite
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Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?
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Protection des données personnelles : les 4 choses à savoir
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Calcul de la gratification versée aux stagiaires en juin 2016
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