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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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Détournement d'actifs : quels sont les risques ?

Détournement d'actifs : quels sont les risques ?

Publié le : 18/02/2018 18 février févr. 02 2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence

Votre entreprise est en difficulté et vous ne savez pas comment vous en sortir ? Vous pouvez être tenté d'effectuer certaines manœuvres frauduleuses afin de sauver votre entreprise ou vos activités. Le détournement d'actifs en fait partie. Cependant, sachez qu'une gestion frauduleuse n'est jamais une bonne solution ; la loi prévoit de lourdes sanctions pour ces pratiques. Voici les risques encourus en cas de détournement d'actifs.

 

En cas de difficultés financières, évitez le détournement d’actifs

Quand votre entreprise est en difficulté, il est courant de déposer le bilan pour tenter de la sauver. Il est alors nécessaire de rembourser vos créanciers dans le cadre de cette procédure. À ce stade, le détournement d'actifs peut intervenir.

Le détournement d'actifs est un processus frauduleux. Il consiste à détourner intentionnellement certains actifs de votre entreprise en difficulté vers votre patrimoine propre. En détournant ces biens, vous empêchez vos créanciers de se rembourser sur les biens détournés. Vous agissez alors en fraude de leurs droits de remboursement. La loi prévoit différentes sanctions liées à cette pratique. Il est donc très risqué de s’y adonner.

 

La faillite personnelle

La faillite personnelle est une des sanctions encourues en cas de détournement d'actifs. Si les faits de détournement d'actifs sont avérés, le tribunal peut la prononcer à votre égard. Vous êtes alors interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. Cette interdiction s'étend également à toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. La faillite personnelle peut également entraîner une interdiction d'exercer une fonction publique élective.

La faillite personnelle vous empêche automatiquement de voter dans les assemblées de votre entreprise en difficulté. Tous vos actes passés en faillite personnelle sont nuls et sans effets. La faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de 15 ans. En revanche, l'interdiction d'exercer une fonction publique élective ne peut pas excéder 5 ans.

Le tribunal peut également prononcer une simple interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cette interdiction est dite « diminutive » de la faillite personnelle. Elle est prononcée à la place de la faillite personnelle car celle-ci peut s'avérer inadaptée dans certains cas. Cela permet notamment de palier la sévérité de la faillite personnelle.

 

La banqueroute par détournement d'actifs

La faillite personnelle n'est pas le seul risque encouru. La loi prévoit également le délit de banqueroute. Ce délit se caractérise par des moyens de gestion frauduleuse. En outre, le détournement de tout ou partie de l'actif de votre entreprise constitue un cas de délit de banqueroute. On parle ici de banqueroute par détournement d'actifs.

Si vous êtes coupable de banqueroute par détournement d'actifs, vous encourrez alors de lourdes sanctions. Vous vous exposez à une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si vous êtes un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires sont également prévues. Le tribunal peut par exemple prononcer une interdiction d'exercer vos droits civiques, civils et de famille. On retrouve également les sanctions   prévues en cas de faillite personnelle : le tribunal peut vous interdire d'exercer une fonction publique et vous interdire d'exercer, de gérer et d'administrer une entreprise commerciale ou industrielle.

Le tribunal peut également décider d'afficher ou de diffuser la décision prononcée. Cette mesure peut vous être très préjudiciable. Elle peut impacter durablement vos futures expériences et relations professionnelles. Par exemple, votre mauvaise réputation peut constituer un frein dans votre quête de nouveaux clients ou de nouveaux fournisseurs. Pire encore, cette diffusion peut conduire à une perte de confiance de la part de vos partenaires commerciaux actuels. 

 

Nos conseils

Le délit de banqueroute est donc très grave. Si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez impérativement obtenir l'accord des organes s'occupant de la procédure collective. Ceci permet de sécuriser toutes les opérations effectuées. Veillez également à tenir une comptabilité complète et sincère. Enfin, en cas de doute sur vos agissements, vous devez parfaire de manière optimale votre situation juridique. Se rapprocher d'un avocat s'avère alors primordial pour éviter cette situation délicate.
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