Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

Historique

• Le plan de sauvetage de Vallourec validé en AG
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  L’augmentation de capital de 1 milliard d’euros pourrait être lancée dès cett...
  Source : www.lesechos.fr
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• Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La loi Macron crée la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de petite...
  Source : www.net-iris.fr
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• Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie doit effectuer certaines...
  Source : www.net-iris.fr
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• La garantie financière de l'achèvement de l'immeuble est obligatoire
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  A partir d'avril 2016 le vendeur doit souscrire la garantie financière d'achè...
  Source : www.net-iris.fr
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• Location d'un appartement ou d'une maison non meublée
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le bailleur qui souhaite mettre son bien en location doit proposer un logemen...
  Source : www.net-iris.fr
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• Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...
  Source : www.net-iris.fr
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• Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016
  Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transiti...
  Source : www.net-iris.fr
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• BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de cop...
  Source : www.batiactu.com
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• Barème 2016 des saisies sur rémunérations
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des...
  Source : www.net-iris.fr
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• Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises...
  Source : www.net-iris.fr
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• Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...
  Source : www.efl.fr
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• Achat en ligne du timbre fiscal pour les passeports dématérialisés ?
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Pour obtenir ou renouveler un passeport, il est possible de payer en ligne 17...
  Source : www.net-iris.fr
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• Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2016
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour...
  Source : www.net-iris.fr
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• Transposition de la directive sur le contrat de crédit immobilier
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Tous les prêts immobiliers pour un usage résidentiel garantis ou non par une...
  Source : www.net-iris.fr
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• Déclarer ses impôts depuis son smartphone
  Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Valider sa déclaration d'impôt sur le revenu de 2015 en ligne depuis son télé...
  Source : www.net-iris.fr
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• En PPP, des risques de dérapages de coûts et de délais moindres qu’en maîtrise d’ouvrage publique ? - Commande publique
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères permet de réduire de 28...
  Source : www.net-iris.fr
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• Exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La loi Hamon permet aux personnes exerçant une activité professionnelle de se...
  Source : www.net-iris.fr
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• loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Droit pénal
  La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Déclaration de l'impôt sur le revenu 2016 : le calendrier dévoilé
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 18 mai...
  Source : www.net-iris.fr
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• Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...
  Source : www.efl.fr
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• Délégation unique du personnel et instance regroupée : les décrets sont parus !
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit social
  Les décrets sur la délégation unique du personnel et la nouvelle instance reg...
  Source : www.efl.fr
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• Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2016
  Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Publication des taux de l'usure en vigueur pour chaque catégorie de financeme...
  Source : www.net-iris.fr
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• 100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement
  Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir r...
  Source : www.net-iris.fr
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• Loyers commerciaux actualisés au 21 mars 2016
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2015 recule sur un an pour...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le monde est injuste ! #Managementpackage via Les Echos BUSINESS
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit fiscal
  La rémunération d'un directeur financier de mid-cap peut varier sensiblement...
  Source : business.lesechos.fr
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• Actualisation de certains seuils pour l'Impôt sur le Revenu 2016
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Abattement de 10% pour frais professionnels plafonné à 12.170 euros et salair...
  Source : www.net-iris.fr
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• Imposition des rémunérations perçues pendant la formation initiale
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Règles d'imposition sur le revenu des sommes perçues par les chercheurs, étud...
  Source : www.net-iris.fr
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• Seuils d'exonération à l'IR 2015 des sommes perçues par un étudiant
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les salaires et gratifications perçus par un étudiant de moins de 25 ans sont...
  Source : www.net-iris.fr
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