Transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur

Historique

• Le redressement judiciaire entraine la mainlevée des saisies en cours
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Réponse Bacquet rapportée par réponse Ciot pour les successions ouvertes à compter de 2016
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Transparence fiscale: Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données des entreprises
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  La loi Sapin II, qui sera examinée au printemps, pourrait être l'occasion d'o...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants âgés de plus de 25 ans ne vivant plus sous le toit de leurs parents
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• L'avant-projet de loi El Khomri entend faciliter la révision des accords collectifs
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Seul, le liquidateur peut demander en justice une indemnité en réparation de la dépréciation du fonds de commerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Campagne EDI-TDFC 2015 : report au 28 mars de la date de fermeture
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Imposition des produits du contrat d'assurance-vie en cas de rachat total de ce contrat suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• L'avant-projet de loi « El Khomri » veut corriger la procédure de contestation des expertises commandées par le CHSCT
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• La liste des métiers d'artisanat d'art a été fixée
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Procédure européenne de règlement simplifié des petits litiges
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La procédure permettant le règlement des petits litiges va s'appliquer en mat...
  Source : www.net-iris.fr
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• Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Les salariés du BTP devront bientôt avoir une carte d'identification professionnelle
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le site Internet de la Médiation de la consommation est accessible depuis le 15 février 2016
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Limitation des amortissements des biens donnés en location
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Barème 2016 d'indemnisation des frais de petits déplacements
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Limites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salari...
  Source : www.net-iris.fr
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• Combien allez-vous payer d'impôt en 2016 ?
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le barème 2016 de l'IR prévoit une baisse de l'impôt pour les ménages aux rev...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quel sera le montant de l'imposition sur mes revenus de 2015 à payer en 2016 ?
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Détermination du montant que le contribuable devra acquitter cette année au t...
  Source : www.net-iris.fr
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• Exonération de la gratification des stagiaires
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• En 2018, le droit à la déconnexion pourrait faire son entrée dans la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Heures de délégation : avec l'avant-projet de loi « Travail » de Myriam El Khomri, les syndicats seraient gagnants
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Conséquence de la cessation d'activité de la PME sur la réduction d'ISF dont a bénéficié l'investisseur qui a souscrit à son capital
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Les forfaits en jours ou en heures sur l'année sans accord collectif, une possibilité ciblée prévue par le projet de loi « El Khomri »
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Les rémunérations de l'entrepreneur individuel sont insaisissables par le liquidateur
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• La valeur locative des parkings d'un immeuble de bureaux n'est pas celle des bureaux
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• La réforme du code du travail veut ouvrir à la négociation la notion de « difficultés économiques »
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Renoncer à percevoir une redevance peut se justifier par la préservation de l'existence d'actifs
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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