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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Tacite reconduction des contrats

Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
Source : www.net-iris.fr
Les possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de services sont strictement encadrées par la loi afin de favoriser la concurrence. Lire la suite

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