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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Droit fiscal
Source : www.efl.fr
En application de l'article L 13 du LPF, toute vérification de comptabilité doit en principe se passer dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter. L'examen des documents doit se dérouler au siège ou dans les locaux du principal établissement de l'entreprise, lieu où la comptabilité doit être présentée. Ce principe du « contrôle sur place », destiné à permettre au vérificateur d'apprécier les conditions d'exploitation de l'entreprise et à faciliter le dialogue avec la personne vérifiée, connaît toutefois quelques exceptions. Ainsi, l'administration peut, à la demande expresse du contribuable, procéder à la vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise. Il en va ainsi, notamment, lorsque la comptabilité est détenue hors de l'entreprise (par exemple, au cabinet de l’expert-comptable : CE 26-2-2003 n° 232841 et 232842)... Lire la suite
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