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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement

Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lemoniteur.fr
Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia Pinel, 17 concernent l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs ou devant faire l’objet de travaux. Pour mettre en œuvre ces mesures, un décret, le décret n° 2015-1770, et un arrêté du 24 décembre ont été publiés au Journal Officiel du 27 décembre.

L’esprit général des textes : privilégier la « souplesse ». Ainsi, le décret donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des « solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité ». Il introduit également la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs. Le logement devient dès lors un logement « adaptable » et plus un logement adapté... Lire la suite
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