Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Publié le :
23/02/2016
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2016
Source : www.lemoniteur.frExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation régie par les codes de l’environnement, de l’urbanisme ou forestier, d’obtenir la position de l’administration en amont. Un rapport publié début 2016 conseille la généralisation de ce dispositif... Lire la suite
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Transparence fiscale: Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données des entreprises
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Seul, le liquidateur peut demander en justice une indemnité en réparation de la dépréciation du fonds de commerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
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Campagne EDI-TDFC 2015 : report au 28 mars de la date de fermeture
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Imposition des produits du contrat d'assurance-vie en cas de rachat total de ce contrat suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit du patrimoine et des successionsSource : www.infosjuris.com
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La liste des métiers d'artisanat d'art a été fixée
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com
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Procédure européenne de règlement simplifié des petits litiges
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLa procédure permettant le règlement des petits litiges va s'appliquer en mat...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
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Le site Internet de la Médiation de la consommation est accessible depuis le 15 février 2016
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Limitation des amortissements des biens donnés en location
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Barème 2016 d'indemnisation des frais de petits déplacements
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