La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic

Historique

• La CNIL met à jour la rubrique sur le droit des internautes
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Des nouveautés, parmi lesquelles une nouvelle rubrique consacrée au droit au...
  Source : www.net-iris.fr
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• Barème 2015 d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Publication du barème des indemnités de fonction perçues par les élus locaux...
  Source : www.net-iris.fr
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• Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'inspecteur au permis de conduire évalue et note les connaissances, aptitude...
  Source : www.net-iris.fr
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• Notaire, huissier, mandataire...l'autorité de la concurrence donne son avis
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Dans le cadre de la modernisation des professions juridiques, prévue par la l...
  Source : www.net-iris.fr
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• Conditions de cumul de l'ARE avec une rémunération en 2015
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'allocation au ret...
  Source : www.net-iris.fr
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• Indemnisation chômage : les 7 nouvelles règles en vigueur en 2015
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisat...
  Source : www.net-iris.fr
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• Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ? #Droitconstruction
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la mar...
  Source : www.village-justice.com
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• Pacte de responsabilité : un accord de branche signé en restauration rapide
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Avec la conclusion de ce nouvel accord, pas moins de 4 millions de salariés s...
  Source : www.net-iris.fr
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• Du nouveau pour les fonds de dotation !
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le montant de la dotation minimale initiale, applicable aux fonds de dotation...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le nouveau paradigme de l'investissement public local #droitpublic #collectivités #financement
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La baisse inédite des dotations de l’Etat (11 milliards d’euros en trois ans...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Personnes handicapées : conditions de départ à la #retraite assouplies #droitsocial
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit social
  Depuis le 1er janvier 2015, les droits à la retraite des personnes handicap...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• La récupération des charges locatives relatives aux énergies jugée conforme
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le bailleur peut récupérer l'intégralité des sommes versées dans le cadre d'u...
  Source : www.net-iris.fr
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• La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a...
  Source : www.village-justice.com
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• Les résultats du permis sont désormais accessibles en ligne
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le candidat, chanceux ou malheureux, peut connaître le verdict en ligne au bo...
  Source : www.net-iris.fr
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• TéléPAC : télédéclaration au titre de la PAC 2015
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Avec TelePAC les exploitants agricoles peuvent effectuer leurs demandes d'aid...
  Source : www.net-iris.fr
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• QPC : régime fiscal pour les États ou territoires non coopératifs - La Gazette du Palais #fiscalité
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Droit fiscal
  L'article 145 du Code général des impôts est relatif aux conditions requises...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Lutte contre les paradis fiscaux : les Sages donnent leur avis
  Publié le : 21/01/2015 21 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les dispositions contestées ont bien pour but de lutter contre les paradis fi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Investissement dans l'UE : un nouveau service de conseil dédié
  Publié le : 21/01/2015 21 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Fi-compass, un nouveau service de conseil consacré aux fonds structurels et d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Mesures fiscales en faveur du secteur du bois
  Publié le : 21/01/2015 21 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les entreprises de première transformation du bois bénéficient d'un dispositi...
  Source : www.net-iris.fr
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• DADS 2015 : derniers jours pour effectuer la déclaration
  Publié le : 21/01/2015 21 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La campagne 2014-2015 de la DADS-U sur le site e-ventail se termine au 31 jan...
  Source : www.net-iris.fr
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• Retraites chapeaux : l'employeur doit désormais participer plus
  Publié le : 21/01/2015 21 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Avec LFSS pour 2015, la contribution additionnelle de l'employeur passe de 30...
  Source : www.net-iris.fr
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• Eco-participation sur les produits électriques et organismes agréés
  Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Obligation d'information du consommateur sur le coût unitaire supporté pour l...
  Source : www.net-iris.fr
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• Prévention des risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques
  Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Vers la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité et le renforcement de la...
  Source : www.net-iris.fr
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• Non affiliation à la Sécu : attention au durcissement des sanctions #droitsocial #sécuritésociale
  Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
  Droit social
  Les personnes qui refusent de s'affilier risquent désormais 6 mois de prison...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le taux du livret A sera finalement de 1% en février 2015
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Tandis que le taux du livret A est maintenu, le Plan d'épargne logement ne se...
  Source : www.net-iris.fr
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• Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais !
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Si le droit d'option est exercé trop tardivement, c'est bien la décision judi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le Tribunal de l'UE déboute Monaco !
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La marque Monaco présente bien un caractère descriptif, et se trouve donc néc...
  Source : www.net-iris.fr
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• Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de rand...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La CNIL et le Défenseur des droits en partenariat
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Une convention, relative notamment aux dispositifs d'alerte des entreprises,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Du nouveau pour la formation des élèves avocats
  Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Suite à une décision du Conseil national des barreaux, la formation commune d...
  Source : www.net-iris.fr
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