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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Règlement amiable des litiges & le médiateur d'entreprise

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
Source : www.net-iris.fr
En matière de consommation, règlement amiable des litiges par le recours à un processus de médiation de la consommation : quid de la désignation des médiateurs d'entreprises ?. Lire la suite

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