#réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic

Historique

• L'adoption du régime mère-fille peut être constitutif d'un abus de #droitfiscal
  Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
  Droit fiscal
  la DGFIP vient de rendre public deux nouveaux avis rendus par le comité de l’...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Montants 2015 de l'ATA, l'ASS, l'AER et l'ATS
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Revalorisation de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidari...
  Source : www.net-iris.fr
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• Commercial / sûretés : sanction d'une mention manuscrite erronée #droitsûretés
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit des obligations et des suretés
  Toute erreur affectant la mention manuscrite n’est plus automatiquement sanct...
  Source : www.village-justice.com
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• Annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les JAL
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Actulegales recense les annonces judiciaires et légales relatives aux société...
  Source : www.net-iris.fr
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• Montant 2015 de la redevance d'archéologie préventive et de la subvention
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Modification du montant des subventions accordées par l'Etat lorsque des trav...
  Source : www.net-iris.fr
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• Guide 2015 de la création d'entreprise
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Chef d'entreprise, artisans, industriels et commerçants bénéficient d'un guid...
  Source : www.net-iris.fr
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• #Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieu...
  Source : www.village-justice.com
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• Exit la nouvelle « ordonnance de 1945″ ? (594) #droitenfants #pénal
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  La nouvelle est quasiment officielle puisqu’elle se trouve dans Le Monde de c...
  Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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• #réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit public
  Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Le taux du livret A a finalement été maintenu à 1% en février 2015
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Tandis que le taux du livret A est maintenu, le Plan d'épargne logement ne se...
  Source : www.net-iris.fr
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• Détecteur de fumées à domicile : obligation mais pas sanction !
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Obligatoire à partir du 8 mars 2015 dans tous les logements d'habitation prop...
  Source : www.net-iris.fr
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• Pacte financier et fiscal : un outil stratégique en voie de s'imposer ? #fiscalité #public
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Droit fiscal
  Une étude de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) réalisée avec le so...
  Source : www.localtis.info
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• 5 Nouvelles mesures pour développer les voitures électriques
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Parmi les mesures présentées par Emmanuel Macron et Ségolène Royal, certaines...
  Source : www.net-iris.fr
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• Préoccupation environnementale des entreprises dans la gestion des déchets
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  En 2012, 80% des déchets banals produits par les entreprises de l'industrie m...
  Source : www.net-iris.fr
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• Annulation d'un testament : l'exception de nullité est perpétuelle
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'action en nullité d'un contrat se prescrit bien par 5 ans, mais l'exception...
  Source : www.net-iris.fr
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• Modulation des allocations familiales en 2015
  Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Tout ce qui va changer pour les foyers percevant plus de 5.000 euros de reven...
  Source : www.net-iris.fr
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• La Cour de Cassation valide le mariage pour tous au niveau international
  Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le Juge a validé le mariage entre un ressortissant français et un ressortissa...
  Source : www.net-iris.fr
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• Cigarette électronique vs cigarette classique : le Juge attribue ses points
  Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'interdiction de fumer du Code de la santé publique ayant été créée alors qu...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le manque à gagner du candidat évincé doit être calculé sur la base du bénéfice net sans déduction de l’impôt sur les sociétés
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  Par arrêt rendu le lundi 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé su...
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• Pas de droit syndical par compensation pendant les jours de repos
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arret intéressant le 27...
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• Aide à la rénovation thermique : les ménages modestes accompagnés
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les particuliers propriétaires vont pouvoir toucher une prime de 1.350 euros...
  Source : www.net-iris.fr
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• Contribution Ecofolio sur les déchets d'imprimés papiers
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les assujettis à la contribution sur les déchets d'imprimés papiers doivent e...
  Source : www.net-iris.fr
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• Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2015
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cad...
  Source : www.net-iris.fr
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• 1er acompte de l'impôt sur le revenu 2015
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Paiement du tiers provisionnel d'IR avant le 16 février 2015 ou le 21 février...
  Source : www.net-iris.fr
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• D'après les Sages, la procédure de la détention provisoire est conforme
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les autorités judiciaires doivent nécessairement veiller à ce que le Juge jud...
  Source : www.net-iris.fr
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• Est-ce au locataire de prouver qu'il n'a pas dégradé ?
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La Cour de cassation rappelle qu'en cas de dégradation, la charge de la preuv...
  Source : www.net-iris.fr
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• Procédure de radiation au RSI
  Publié le : 29/01/2015 29 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  En cas de cessation d'une activité professionnelle indépendante, l'assuré doi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Des tâches dépassant les capacités du salarié : harcèlement moral !
  Publié le : 29/01/2015 29 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le refus d'adapter le poste de travail d'un salarié et de lui confier une tâc...
  Source : www.net-iris.fr
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• Barème 2015 des saisies sur rémunérations
  Publié le : 29/01/2015 29 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des...
  Source : www.net-iris.fr
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• Combien coûte un divorce ?
  Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Sous estimées parfois, les conséquences d'un divorce notamment sur le plan fi...
  Source : www.net-iris.fr
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