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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Redevances de financement du guichet unique réseaux et canalisations

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
Source : www.net-iris.fr
Montant 2015 des redevances instituées pour financer le téléservice référençant les réseaux en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Lire la suite

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