La question prioritaire de constitutionnalité
Publié le :
25/07/2016
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2016
Source : www.net-iris.frEntre une inédite intrigue procédurale et une nouvelle hiérarchie juridictionnelle. Lire la suite
Historique
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Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit fiscalLe Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif reten...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Droit fiscalLe Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...Source : www.efl.fr
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La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit fiscalLe 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...Source : www.lesechos.fr
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Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née...Source : www.jurisprudentes.net
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Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit fiscalPour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...Source : www.efl.fr
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Numéros surtaxés : se prémunir contre les arnaques est possible !
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Actualités NET-IRIS.FRLe 13 juillet dernier, deux sociétés faisaient l'objet d'une condamnation à d...Source : www.net-iris.fr
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Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivit...Source : www.environnement-magazine.fr
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit pénalLe bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC...Source : www.senat.fr
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...Source : business.lesechos.fr
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Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernis...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2016
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Actualités NET-IRIS.FRL'assurance chômage évolue à compter du 1er août 2016 pour certains demandeur...Source : www.net-iris.fr
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Les modalités d'inscription sur les listes électorales évoluent !
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Actualités NET-IRIS.FRLes lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent moderniser...Source : www.net-iris.fr
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Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
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Appels d'urgence : un nouveau numéro dédié et rappel de la gratuité de l'acheminement
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Actualités NET-IRIS.FRLa décision du 9 février 2016 met à jour la liste des numéros d'urgence qui d...Source : www.net-iris.fr
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Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit fiscalL’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CG...Source : www.fiscalonline.com
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Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Actualités NET-IRIS.FRLa ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété c...Source : www.net-iris.fr
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Le bail réel immobilier : vers une maîtrise des loyers ?
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Actualités NET-IRIS.FRLe bail réel immobilier favorise la création de logements intermédiaires, per...Source : www.net-iris.fr
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Tarifs 2016 du dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Actualités NET-IRIS.FRIl en coûte désormais 123,90 euros au conducteur pour faire dépanner son véhi...Source : www.net-iris.fr
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Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Droit fiscalComplexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise...Source : www.lefigaro.fr
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Le focus mensuel en droit public - Par maître Patrick LINGIBE via Association des Maires de Guyane
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016ActualitésDans une décision rendue le 21 janvier 2016, inédite au recueil Lebon...Source : maires973.gf
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Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit fiscalL'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restit...Source : www.efl.fr
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Indice national des fermages pour 2016
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Actualités NET-IRIS.FRL'indice national des fermages 2016 diminue de 0,42% par rapport à l'année pr...Source : www.net-iris.fr
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laq...Source : www.efl.fr
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Avis aux familles : revalorisation de l'Allocation de Rentrée scolaire 2016-2017 !
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Actualités NET-IRIS.FRMême si vos enfants sont encore en vacances, en tant que parents vous êtes dé...Source : www.net-iris.fr
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La question prioritaire de constitutionnalité
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Actualités NET-IRIS.FREntre une inédite intrigue procédurale et une nouvelle hiérarchie juridiction...Source : www.net-iris.fr
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Si l'accession à des logements au coeur des agglomérations devenait possible ?
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Actualités NET-IRIS.FRLe bail réel solidaire a pour objectif d'offrir des logements accessibles au...Source : www.net-iris.fr