Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Publié le :
10/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il veut donner à la matière l’attractivité et l’efficacité qui lui font souvent défaut... Lire la suite
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Bagages perdus ou endommagés en avion : quels recours pour les passagers ?
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018PublicationsActualitésC’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivé...
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionQuels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...Source : www.batirama.com
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Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit publicLe Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglemen...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésSi l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleUn enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation...Source : www.lemonde.fr
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésL'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Annulation d’un arrêté de péril et conséquences
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune prend un arrê...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr
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790 millions d'euros, le coût abyssal des grèves pour la SNCF
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueLe chiffre est tombé aujourd'hui : le coût total de la grève perlée qui a tou...Source : www.lefigaro.fr
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Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel
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Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
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Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénalePar cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com
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Animateurs territoriaux, Atsem, droit syndical : le CSFPT livre ses pistes de réforme
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueComment améliorer la formation et le recrutement des animateurs territoriaux...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésL’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com
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Comment mettre en place des zones d'habitat saisonniers ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines com...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ?
Publié le : 14/07/2018 14 juillet juil. 07 2018Droit pénalPublicationsActualitésFacebook, Twitter, LinkedIn… Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous...
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
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Election d’un bâtonnier : l’effectivité du contrôle du respect des Principes Généraux du droit électoral
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018PublicationsActualitésDans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de...
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Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilierLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constr...Source : www.lemoniteur.fr
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com
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Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...Source : www.recylum.com
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Publicités et enseignes lumineuses : maintenant, il faut éteindre !- Maire-info / AMF
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit public / (NPU) Collectivités localesParmi les mesures qui sont entrées en vigueur hier, le 1er juillet, il en est...Source : www.maire-info.com
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L'Etat annonce les projets financés pour optimiser les procédures d'urbanisme et les démarches en ligne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit public / Droit de l'urbanismeGérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Mounir Mahjo...Source : www.lemoniteur.fr
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLe gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...Source : www.dalloz-actualite.fr